Le Conseil supérieur de l’éducation permanente (CSEP) tire la sonnette d’alarme. Dans un avis d’initiative particulièrement ferme, il dénonce le projet de « décret transversal » du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, basé sur l’article 103 du décret-programme du 17 décembre 2025, qui pourrait, dès 2027, retirer reconnaissance et financements publics à des associations jugées trop proches de partis politiques.
Derrière cet objectif affiché de « neutralité », le Conseil voit émerger un tournant préoccupant — et surtout un précédent dangereux pour l’ensemble du secteur associatif.
Une rupture avec les fondements démocratiques de l’éducation permanente
Le CSEP rappelle que l’éducation permanente repose historiquement sur un objectif clair : favoriser l’émancipation citoyenne, la participation démocratique et le débat critique. En ce sens, exiger une forme de neutralité idéologique reviendrait à nier la nature même de ce secteur.
En Belgique, ce modèle s’inscrit dans une tradition de pluralisme, protégée notamment par le Pacte culturel, qui garantit la coexistence de différentes sensibilités philosophiques et politiques dans l’espace public. Pour le Conseil, sanctionner des associations en raison de leurs affinités idéologiques reviendrait à rompre cet équilibre fondamental.
Un dispositif flou qui ouvre la porte à l’arbitraire
L’un des points les plus inquiétants soulevés par le CSEP concerne l’imprécision des critères envisagés pour déterminer les liens « trop proches » avec des partis politiques.
Huit critères sont évoqués, mais leur formulation reste vague. Une telle incertitude juridique crée, selon le Conseil, un risque majeur d’arbitraire dans l’octroi ou le retrait des subsides. Or, dans un État de droit, la prévisibilité des règles et l’égalité de traitement constituent des garanties essentielles.
Ce flou ne serait pas anodin : il pourrait permettre, à terme, de cibler certaines associations de manière discrétionnaire.
Un précédent dangereux : conditionner les subsides à l’alignement idéologique
Au-delà du cas précis du décret, le CSEP met en garde contre une évolution plus profonde : la transformation du financement public en outil de contrôle idéologique.
Conditionner l’octroi de subsides à une exigence de neutralité reviendrait, selon l’avis du CSEP, à contraindre les associations à renoncer à leurs valeurs, orientations ou engagements. Une telle logique entrerait en contradiction directe avec la liberté d’association garantie par la Constitution belge.
Ce glissement serait lourd de conséquences :
- introduisant l’idée que l’État peut définir ce qu’une association a le droit de penser ou de défendre ;
- faisant du financement public un levier de normalisation politique ;
- fragilisant l’autonomie du secteur associatif dans son ensemble, bien au-delà de l’éducation permanente.
Une insécurité juridique pour tout le secteur
Autre point critique : la remise en cause rétroactive de reconnaissances déjà accordées. Des associations qui ont construit leurs activités dans un cadre légal stable pourraient voir leur statut supprimé du jour au lendemain.
Pour le CSEP, cela viole un principe fondamental de l’État de droit : la sécurité juridique. Si ce précédent est accepté, il pourrait s’étendre à d’autres secteurs subsidiés, installant une incertitude permanente pour les acteurs associatifs.
Un argument gouvernemental jugé infondé
Le Gouvernement justifie la réforme par la volonté d’éviter un détournement de fonds publics au profit de partis politiques. Un argument que le CSEP réfute fermement.
Les associations d’éducation permanente sont déjà soumises à des mécanismes de contrôle stricts, exercés notamment par l’administration et les organes d’inspection. Pour le Conseil, invoquer ce risque revient soit à méconnaître ces dispositifs, soit à en nier la crédibilité.
Une menace pour la démocratie culturelle
Au-delà des aspects juridiques, le CSEP insiste sur l’impact politique et sociétal d’une telle réforme. En affaiblissant les associations engagées, c’est la capacité des citoyens à participer activement à la vie démocratique qui serait atteinte.
L’éducation permanente joue un rôle clé de relais entre citoyens et décideurs. Restreindre son action reviendrait à appauvrir le débat public et à éloigner davantage encore les citoyens des lieux de pouvoir.
Un appel clair : abandon du projet
Face à ces risques, le Conseil supérieur de l’éducation permanente demande explicitement l’abrogation de l’article 103 du décret-programme et l’abandon pur et simple du projet de décret transversal.
Son message est sans ambiguïté : au-delà d’une réforme technique, c’est une transformation profonde du rapport entre pouvoir public et société civile qui est en jeu. Et si ce cap est franchi, il pourrait durablement redéfinir — et fragiliser — les libertés associatives en Belgique.
