Nos conditions de vente sont celles dont vous bénéficiez lorsque vous commandez une mission de services au Stics, nous vous demandons d’attester en avoir pris connaissance lors de la signature d’une convention de services.  

Conditions d’exécution de la mission

9.1. Secret professionnel et discrétion
Le STICS s’engage à tenir pour confidentiels les documents et informations recueillis au cours de sa mission. Le STICS se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Le STICS s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable du CLIENT.
Elle restituera au CLIENT les documents que celui-ci lui aura prêtés ou confiés dans ce cadre, soit à la fin de la mission, soit en cas de résiliation du contrat, sur simple demande écrite ou par courriel du client.

9.2. Convention en matière d’honoraires
Nos honoraires sont calculés sur la base d’un nombre de jours/consultant qui constituent une valeur moyenne permettant d’estimer la quantité de travail requise pour la réalisation de la prestation de service. Cette quantité est calculée en tenant compte des documents remis, des informations fournies par les dirigeants et personnels du CLIENT pour évaluer la mission, ainsi que du calendrier défini. Sauf accord préalable, tout retard ou imprévu non imputable au STICS peuvent entraîner un coût supplémentaire susceptible de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le STICS informera le CLIENT de ces retards dès qu’ils surviendront et en évaluera les conséquences.
Un surcoût de 10 % du montant total est accepté par le client, par semaine de retard. Toute facture non contestée dans les 8 jours de la date d’envoi, sera considérée comme acceptée par le client.

9.3. Limite de responsabilité
La mission du STICS est définie suivant les instructions fournies par le CLIENT. Le STICS est responsable de la fourniture d’études et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences et préjudices matériels ou moraux résultant de la mise en application desdites études, et, le cas échéant, de ses conseils, par et à l’initiative du CLIENT.
Tout manquement, négligence ou autre, relevé à l’occasion de l’exécution de la mission du STICS, sera plafonné au montant du coût de la mission, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus).

9.4. Résiliation
En cas de non-exécution par l’une des parties des obligations qui lui incombent aux termes de la présente proposition, l’autre partie aura la faculté de la dénoncer un mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée infructueuse. La résiliation prendra effet de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt au profit de la partie qui l’invoque. Cependant le coût de la mission sera dû en totalité pour la phase de travaux en cours.
L’indisponibilité d’un collaborateur ne pourra en aucun cas constituer un motif de résiliation qu’elle qu’en soit la raison (maladie, démission, force majeure).
A cet égard le STICS s’engage à remplacer ce collaborateur dans les meilleurs délais.
Toute modification de l’offre initiale devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé des deux parties.

9.5. Juridiction compétente

Toute difficulté relative à l’application de la présente proposition sera soumise, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux civils à qui les parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Nos conditions de vente sont régies par le droit belge.

La mission ne peut démarrer que lorsque le STICS sera en possession de l’offre signée ou de la réception d’un bon de commande signé par représentant légal de la partie contractante.

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